Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon protège les droits des particuliers. Après la première année de contrat, elle permet la résiliation d’assurance habitation pour les propriétaires, les locataires et les propriétaires non-occupants. Quelles sont les informations pertinentes à savoir pour résilier un contrat d’assurance habitation ?
Quels changements apporte la loi Hamon ?
La loi Hamon apporte une facilité importante pour la résiliation du contrat d’assurance habitation. Avant cette loi, la résiliation n’était possible qu’à l’échéance du contrat. Évidemment, le respect des deux mois de préavis est nécessaire. Grâce à la loi Hamon, les consommateurs peuvent résilier à tout moment leur contrat après la première année de souscription.
Cette loi met en concurrence les compagnies d’assurance, mais aussi, elle protège les droits des assurés. Ces nouvelles mesures représentent un avantage pour les consommateurs, car même s’ils oublient la date d’échéance, la résiliation est possible.
Comment utiliser la loi Hamon pour résilier une assurance habitation ?
La loi Hamon a simplifié de nombreuses procédures. En outre, c’est la nouvelle compagnie d’assurance qui effectue les différentes démarches de résiliation. Aussi, certains particuliers de faire eux-mêmes leurs propres résiliations. Que faire si vous ne voulez pas prendre en charge les démarches administratives ? Il vous suffit de transmettre les coordonnées de votre compagnie d’assurance actuelle, votre numéro d’identification de contrat, votre numéro d’enregistrement en tant qu’assuré et l’adresse exacte du bien dont vous souhaitez résilier. Tous ces éléments seront nécessaires à votre nouvelle compagnie d’assurance pour votre souscription.
L’invocation d’un motif n’est pas obligatoire pour une résiliation. De plus, pour le nouveau contrat, vous n’avez rien à effectuer.
Quelle astuce faut-il utiliser ?
Pour une résiliation du contrat d’assurance habitation, il n’est guère nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation surtout si vous faites appel à la loi Hamon. La nouvelle compagnie d’assurance s’en chargera à votre place. Aussi, la loi Hamon impose que durant la rupture du contrat, ainsi que votre nouvelle souscription, vous serez toujours couvert. La nouvelle souscription entrera qu’à l’arrêt de l’ancien. Tout de même, il est impératif de ne pas entrer trop tôt afin que le souscripteur ne paye pas deux cotisations à la fois pour une même couverture.
La nouvelle compagnie d’assurance doit prendre en charge de toutes les démarches. Aussi, d’après la loi Hamon, le nouvel assureur aura comme responsabilité d’assurer que ses nouveaux clients doivent être assurés. Grâce à cette nouvelle loi, aucuns frais, aucune pénalité ne seront facturés à l’assuré qui aura envie de résilier son assurance.